Procédures relatives à la demande

Dois-je payer des frais d’administration pour le traitement de ma demande?

Un requérant doit effectivement payer les droits exigés par le service canadien des visas. Les frais de traitement d’un dossier sont non remboursables. Ces frais doivent être acquittés au moment de la soumission de la demande. Le droit exigé pour l’établissement peut, quant à lui, être payé à n’importe quelle étape du processus de la demande. Le droit exigé pour l’établissement peut être remboursé seulement si votre visa est refusé ou si vous retirez votre demande avant que votre visa ne soit émis. De plus, vous serez responsable pour les frais tel que ceux reliés à l’examen médical ainsi qu’à l’obtention des certificats de police.

Combien de temps le traitement d’une application peut-il prendre?

Le temps requis pour le traitement d’une application varie selon la région dans laquelle vous l’avez soumise. En moyenne, il faut compter un délai de 18 mois avant que les applications soient traitées dans les bureaux des visas. Toutefois, le processus total peut varier entre 6 et 42 mois.

Qui doit remplir un formulaire d’application pour résidence permanente (IMM 0008)?

Chaque personne âgée de 18 ans et plus doit compléter un formulaire d’application de résidence permanente IMM0008. En général, ceci inclut votre époux, toute personne à charge ne vous accompagnant pas, qui sont âgés de 18 ans et plus, ou toute personne à charge inscrite à l’école à temps plein, dans des programmes professionnels à l’université, au CEGEP ou autre institution académique. Il est impératif que leur inscription et présence soit continuelle depuis l’âge de 19 ans et qu’ils aient reçu le soutien financier de leurs parents.

Que se passe-t-il si je n’ai pas suffisamment d’espace dans le formulaire d’application?

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre à n’importe quelle question, vous pouvez ajouter des feuilles supplémentaires, en prenant soin d’indiquer clairement le numéro de la question.

Qui doit-être le requérant principal?

Notre équipe évaluera qui de vous ou de votre époux a les meilleures chances de réussite, selon les différents critères des programmes d’immigration actuels. Bien sûr, nous vous aviseront en conséquence.

Qui dois-je inclure dans mon application?

Votre époux ou conjoint ainsi que vos enfants devront être inclus dans votre application en tant que personne à charge, même si ces derniers ne vous accompagnent pas au Canada.

Que signifie un enfant à charge?

La loi sur l’immigration du Canada définit les enfants à charge comme étant les filles et fils, y compris les enfants adoptés avant l’âge de 18 ans qui: -sont âgés de moins de 22 ans et n’ont ni époux, ni conjoint de fait; -ont été inscrits comme étudiants à temps plein et ont reçu le soutien financier de leurs parents depuis qu’ils ont l’âge de 22 ans (ou depuis la date à laquelle ils sont devenus conjoints ou conjoints de fait si cela s’est produit avant qu’ils atteignent l’âge de 22 ans); -ou ont été sensiblement à la charge de leurs parents depuis qu’ils ont atteint l’âge de 22 ans et qui sont incapables de subvenir à leurs besoins à cause de leur état de santé.

J’ai des enfants d’une union précédente, dois-je les inclure dans mon formulaire d’application même s’ils n’habitent pas avec moi?

Oui. Vous devez inscrire tous vos enfants sur votre formulaire de demande même si ceux-ci ne vous accompagnent pas au Canada. Si vous avez convenu d’un accord pour la garde de vos enfants, vous devez fournir une copie des documents qui en font mention.

Dois-je inclure mes dépendants qui ne vont pas m’accompagner au Canada?

Oui. Vous êtes tenu d’inclure toute personne à votre charge, qu’elle vous accompagne ou non au Canada. Ces mêmes personnes devront subir un examen médical ainsi qu’une vérification de leurs antécédents. Par ailleurs, les personnes à charge âgées de 18 ans et plus doivent remplir leur propre formulaire de demande.

Où dois-je déposer ma candidature ?

Les candidats peuvent soumettre leur candidature à l’un des points de service de la Région Internationale. Ils ne sont pas tenus de résider ou d’avoir une adresse dans la zone desservie par le bureau où ils postulent. Une fois votre dossier complété, notre bureau déterminera quels postes de traitement ont les délais les plus rapides et vous conseillera en conséquence afin que vous puissiez décider quel poste correspond le mieux à vos besoins. Cependant, il convient de noter que les candidats non-résidents peuvent impliquer plus d’étapes et prendre plus de temps que les demandes de résidents.

Puis-je transférer ma demande à un autre bureau des visas une fois qu’elle a été soumise ?

Vous pouvez transférer votre demande à un autre bureau des visas une fois qu’elle a été soumise. Le transfert d’une demande à un autre bureau des visas prend entre 6 et 8 semaines et des frais de traitement supplémentaires seront exigés. Veuillez noter que le traitement du dossier recommencera au nouveau bureau des visas.

Quels documents dois-je fournir à l’appui de mon application pour résidence permanente?

Règle générale, nous vous demandons de soumettre les documents relatifs à votre état civil, vos emplois (actuels et antérieurs), votre éducation ainsi que vos épargnes et actifs. Vous serez également tenu de fournir un certificat de police démontrant un casier judiciaire vierge. Par ailleurs, chaque bureau de visa détermine leurs propres exigences quant à la soumission des documents de soutien. Notre équipe vous avisera donc en conséquence.

Est-ce qu’un passeport valide ou des documents de voyage sont requis?

Oui, chaque personne inclue dans l’application, y compris le requérant principal, doit détenir un passeport valide ou tout autre document de voyage valide. Si votre passeport ou vos documents de voyage doivent expirer sous peu, vous devez les renouvelles le plus tôt possible. Veuillez noter que les passeports diplomatiques, officiels, de service ou d’affaires publiques, ne peuvent être utilisés pour immigrer au Canada. À votre arrivée en sol canadien, vous devez être en possession d’un passeport ordinaire et en cours de validité. Rappelez-vous que la validité de votre visa peut être affectée par la validité de votre passeport.

En quelle langue est-ce que mes documents doivent être soumis?

Le Canada reconnaît deux langues officielles. Par conséquent, tout document de soutien soumis dans une autre langue que l’anglais ou le français doit être accompagné d’une traduction certifiée dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Dois-je soumettre tous les documents requis en même temps?

À moins d’exceptions pour lesquelles nous vous aviserons, vous devez soumettre toutes les pièces justificatives simultanément à vos formulaires d’application, ainsi que les frais administratifs gouvernementaux.

Que dois-je faire si au cours du processus d’application, l’information contenue dans le formulaire initial n’est plus valide?

Si l’information fournie dans votre application change avant votre arrivée au Canada, vous êtes tenu d’en informer nos bureaux par écrit et nous transmettrons les détails au bureau de visa traitant votre dossier. Cette politique s’appliquera même si votre visa vous a déjà été émis.

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